L'accès aux droits

Le département des Yvelines met à votre disposition un numéro unique dédié à l’information, à la réalisation de vos démarches et au bénéfice d’un accompagnement personnalisé :

Le territoire d'action sociale Grand Versailles propose un accompagnement social, éducatif et budgétaire aux Yvelinois. Une équipe de professionnels accueille, écoute, informe, oriente et propose une réponse adaptée et personnalisée à chacun en fonction de ses questions ou difficultés. Qu’il s’agisse d’une sollicitation liée au logement, à l’insertion, à la parentalité ou encore à la gestion du budget, les secteurs d’action sociale prennent en charge les familles en lien avec les partenaires locaux (communes, CAF, hôpitaux, etc.).

Un problème administratif ? Un point de droit à éclaircir?

Une procédure juridique à engager ?

Dans un contexte où la précarité s’aggrave et où le non-recours aux droits se généralise, de nombreuses personnes (jeunes, seniors, personnes isolées ou handicapées, familles monoparentales, demandeurs d’emploi, salariés) se retrouvent démunies face à des démarches administratives et juridiques de plus en plus complexes.

Ainsi, le CCAS de la ville de Buc propose, gratuitement, des permanences administratives et juridiques aux habitants. Elles sont assurées par l’association Nouvelles Voies.

Elles ont lieu sur rendez-vous en Mairie le lundi de 9h00 à 11h30 tous les 3^ème lundis de chaque mois. (30 mn par RDV)

Pour prendre RDV :

• Contactez le CCAS au 01 39 20 71 42
• ou inscrivez-vous directement à l’accueil de la Mairie.

Contacter le CCAS

7 THÉMATIQUES D’INTERVENTION :

• FAMILLE : Mariage, PACS, succession, divorce, pension alimentaire, autorité parentale, violence familiale, filiation, tutelle, etc.
• CONSOMMATION & SURENDETTEMENT : Crédits, surendettement, abus de confiance, retards et non-conformité de livraison, contrats et garanties, etc.
• LOGEMENT : Rapport locatif, insalubrité, expulsion locative, copropriété et indivision, droit au logement et à l’hébergement, etc.
• SANTÉ : Invalidité, handicap, couverture médicale universelle, aide médicale d’état, litiges sécurité sociale, mutuelle, etc.
• TRAVAIL : Congés payés, harcèlement moral, congé parental, congé maternité, maladie, formation, chômage, retraite, etc.
• DOSSIERS ADMINISTRATIFS : Amendes, impôts, assurance, prestations familiales, déclarations, recours, réclamation et contestation, etc.
• DROITS DES ÉTRANGERS : Regroupement familial, nationalité française, adoption, visa, autorisation de travail, mariage à l’étranger et transcription, etc.

Née en 2001, Nouvelles Voies s’appuie sur une équipe pluridisciplinaire et professionnelle de plus de 60 salariés épaulée par un large réseau de plus de 150 avocats bénévoles

La domiciliation permet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et accéder à leurs droits civils, civiques et sociaux. La notion « sans domicile stable » désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle.

Pour prétendre à une élection de domicile auprès de CCAS de Buc, il faut avoir un lien avec la commune. Toute demande de domiciliation est suivie d'un entretien avec l'intéressé.

La décision du CCAS doit être rendue dans un délai de 2 mois.
Tout refus doit être motivé et notifié par écrit à l'intéressé. Si la décision est favorable, une attestation lui est délivrée.

La domiciliation prend fin lorsque l’intéressé :
- le demande ;
- acquiert un domicile stable ;
- ne présente plus de lien avec la commune ;
- ne s’est pas présenté ou n’a pas pris contact par téléphone pendant plus de trois mois consécutifs, sans motif valable (raisons de santé ou privation de liberté).

Avec cet outil en ligne, vous pouvez faire une simulation – en moins de 7 minutes – de vos droits pour près de 15 aides sociales et estimer, le cas échéant, le montant mensuel de ces prestations.

L’outil aide à simplifier les démarches gérés par la CAF ( allocations familiales, paje, RSA, APL, etc.), l'assurance maladie (CMU, aide au paiement d’une complémentaire santé), l'éducation nationale (Bourse de collège et de lycée), le conseil départemental (APA), pôle emploi (allocation de solidarité spécifique) ou l'assurance retraite (Allocation de solidarité aux personnes âgées).

• mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur

Les autres allocations du domaine social-santé :

• service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19811

Les prestations d’aide sociale légale sont des aides destinées à compenser certains déséquilibres financiers dus à la maladie, à la vieillesse ou aux handicaps des personnes qui ne peuvent ainsi être aidées par d’autres moyens.

L’aide sociale légale constitue une obligation pour la collectivité publique et un droit pour l’individu. Elle recouvre l’ensemble des prestations dont les conditions d’attribution sont fixées par la loi. Le CCAS est chargé de constituer le dossier de demande et de le transmettre au représentant de l’État ou au Président du Conseil Départemental pour instruction et décision.