Exhonération partielle de Taxe Foncière

Depuis le début de ce mandat nous avons souhaité engager la commune dans une véritable transition en faveur de l’environnement. Nous avons engagé de nombreux projet sur les bâtiments et espaces publics : rénovation thermique des bâtiments, ilots de fraicheurs dans les cours d’écoles, trame noire, engagement sur zéro artificialisation des sols…

Afin de permettre aux particuliers de s’associer à cette démarche, d’inciter les propriétaires bucois à engager des travaux de performance énergétique et ainsi faire face aux enjeux de transition énergétique la ville de Buc a fait le choix d’adopter un dispositif d’exonération de 50% de la part communale de la taxe foncière dans les conditions visées par l’article 1639 A bis du code général des impôts.

• Logement ancien achevé avant le 1^er janvier 1989
• Les dépenses d’équipements installés en vue de réaliser des économies d’énergie peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière de 3 ans
• Cette exonération de 50 % a fait l'objet d'une délibération au Conseil municipal du 25 septembre 2023
• Elle ne peut pas être renouvelée dans les dix années qui suivent la fin de l’exonération

Le I de l'article 18 bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts (CGI) précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles

À titre d’exemple, les travaux peuvent être les suivants :

• Isolation thermique : acquisition de matériaux pour renforcer l'étanchéité de votre habitation
• Équipements de chauffage ou d’eau chaude sanitaire fonctionnant avec des biomasses ou des énergies renouvelables, comme le solaire thermique ou des pompes à chaleur
• Coût de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou installation de cogénération
• Équipements qui permettent la récupération et le traitement des eaux pluviales
• Mise en place d’un système de charge pour les véhicules électriques
• Ou encore la dépose d’une cuve à fioul

Le montant des dépenses payées par le propriétaire doit être supérieur à 10 000 € TTC (hors main-d’œuvre) par logement au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération.

Dans le cas où les dépenses ont été payées au cours des 3 années qui précèdent l’année d’application de l’exonération, le montant des dépenses par logement doit être supérieur à 15 000 €.

Il faut déposer, auprès du service des impôts de Versailles, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des travaux de votre logement.

Cette demande doit être accompagnée des éléments justifiant de la nature et du montant des dépenses afin d’être contrôlée par les services fiscaux.