Autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir...)
Avant d’entreprendre des travaux (nouvelle construction, extension, ravalement, clôture…), vous devez obtenir une autorisation préalable.
Elle permet à la mairie de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
En fonction de la nature des travaux projetés, il existe plusieurs types d’autorisation : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable.
Autorisations d'urbanisme
Certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir… Quelques soient les travaux que vous souhaitez engager, vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de votre mairie.
Vous pouvez faire une demande en vous connectant au Portail Usager Urbanisme. (Attention, pour votre première connexion, vous devrez créer un compte).
Le Portail Usager Urbanisme permet un dépôt dématérialisé et sécurisé via un accès personnel. Il permet de suivre l'évolution de son dossier à tout moment en se connectant à son compte.
Le dépôt en mairie reste évidemment possible.
Comment utiliser le Portail Usager Urbanisme ? Télécharger le didacticiel d'utilisation
Dans quels cas faut-il déposer un permis de construire
+ d'info sur service-public.fr
- pour les nouvelles constructions et les extensions dont la surface de plancher est supérieure à 20 m² ou comprise entre 20 et 40 m² si la réglementation vous permet de ne pas recourir à un architecte,
- changer la destination des locaux (par exemple une habitation en bureaux ou un entrepôt en commerce…) tout en modifiant la façade ou les structures porteuses
Dans quels cas faut-il déposer un permis d'aménager
+ d'info sur service-public.fr
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la réalisation de certaines opérations de lotissement,
- la réalisation d’aires de stationnement ouvertes au public contenant au moins 50 places.
Dans quels cas faut-il déposer un permis de démolir
+ d'info sur service-public.fr
- pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.
Dans quels cas faut-il déposer une déclaration préalable
+ d'info sur service-public.fr
- modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc.),
- créer une surface de plancher supérieure à 5m² mais inférieure aux surfaces nécessitant un permis de construire (abri de jardin, véranda, petite extension ou surélévation…),
- construire une piscine,
- réaliser une construction supérieure à 12 m de hauteur,
- changer la destination de locaux sans modification de la façade ou des structures porteuses,
- diviser un terrain en vue de la vente d’une ou plusieurs parties à bâtir.
Dépôt du dossier
Les exemplaires du dossier sont à envoyer par courrier ou à déposer à la mairie de Buc, service urbanisme sur rendez-vous uniquement au 01 39 20 71 23
Délai d’instruction
Les délais d’instruction sont de :
- 1 mois pour les déclarations préalables,
- 2 mois pour les permis de construire portant sur une maison individuelle ou pour les permis de démolir,
- 3 mois pour les autres permis.
En raison de périmètres de protection ou en fonction de la nature du bâtiment sur lequel sont effectués les travaux, le délai d’instruction peut être majoré ou modifié. Il passe à :
- 2 mois pour les déclarations préalables dans un périmètre de protection au titre des Monuments Historiques ou dans un site inscrit ou classé,
- 4 mois pour les permis de construire dans un périmètre de protection au titre des Monuments Historiques ou dans un site inscrit,
- 5 mois pour les travaux portant sur un établissement recevant du public,
- 8 mois pour les permis de construire dans un site classé.
Les formalités après l’obtention du permis de construire
À savoir :
- Il est obligatoire d’afficher un panneau décrivant l’autorisation de construire sur le terrain une fois l’autorisation obtenue.
- Dès le début du chantier, il est obligatoire de faire une déclaration d’ouverture de chantier.
- À la fin des travaux, il est nécessaire d’envoyer une déclaration d’achèvement des travaux.