L'extrait d´acte de naissance est délivré par la mairie du lieu de naissance. En conséquence, seules les personnes nées à Buc peuvent bénéficier de ce service.
L'extrait sans indication de filiation est délivrable à tout demandeur - Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.
Avertissements :
- En envoyant cette demande, vous certifiez sur l´honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées sur la page de sommaire.
- Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude. Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations.
- Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d´accès et de rectification aux données qui vous concernent. Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers.
Les informations collectées par le biais de ce formulaire sont exclusivement destinées au service municipal concerné. Conformément à la loi "informatique et libertés" et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr