Vous avez été sinistré lors des inondations et coulée de boue lors des intempéries ayant eu lieu entre le 8 et le 13 novembre ?
Vous avez 30 jours à compter du 27/10/2024 pour en informer votre assureur.
Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Direction Départementale des Territoires - Service Environnement :
"En application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pour se déclarer à leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.
Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue. Le service environnement de la direction départementale des territoires des Yvelines demeure à votre disposition pour toute information complémentaire."